GENERALITES

Dans les présentes conditions générales le terme "client" signifie le client de Jean-Michel Bachelet-Gouacide, le terme "Ursus Studio" signifie le nom commercial de l'activité professionnelle de Jean-Michel Bachelet-Gouacide sous le régime d'association loi 1901, le terme "parties" signifie Ursus Studio et le client.

Le terme "prestation" signifie l’ensemble des prestations qui seront exécutées par Ursus Studio pour le client telles que par exemple : le conseil, l'enregistrement, le mixage, le montage, le mastering, l'authoring, la duplication, l'impression habillage, le conditionnement.

Le terme "produit" signifie le(s) support(s) et/ou leur(s) emballage(s) fabriqué(s) par Ursus Studio et livré(s) au client dans le cadre de l'exécution des prestations.

Le terme "élément" signifie tout support remis par le client :

- supports physiques (bande analogique ou numérique, disque dur, clé USB, CD, DVD, Blu-ray, disque vinyle, carte mémoire, négatif, diapositive, photo), - ou fichiers numériques contenant un ou plusieurs éléments : enregistrement audio, enregistrement vidéo, fichier graphique, texte, image, logo.

Le terme "BAT" signifie le bon à tirer (ou bon à produire) délivré au client comme épreuve matérialisée acceptée par les deux parties. L’acceptation du bon à tirer est formalisée par écrit par le client et dégage Ursus Studio de toute responsabilité pour toute erreur qui n’aurait pas été rectifiée tels que la qualité du contenu (enregistrement audio et/ou vidéo, texte, image, logo, couleur, position, code-barres, etc…).

Le terme "master" signifie le support final (physique ou numérique) à disposition du client après validation (BAT) des prestations.

IMPORTANT :

Pour éviter tout litige dû au transfert ou à l'utilisation d'un élément, le client s'engage à remettre uniquement une copie de l'élément original à Ursus Studio sauf pour les prestations suivantes : numérisation, transfert, restauration. L'expédition de l'élément du client à Ursus Studio est sous la responsabilité du client. Le transfert d'élément par réseau informatique est également sous la responsabilité du client et seul un contrôle émission/réception sous la forme d'un "Checksum" peut garantir l'intégrité de l'élément numérique transféré.

II – FORMATION ET OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales définissent les conditions de fourniture des éléments et d’exécution des prestations. Ces conditions générales forment partie intégrante de toute commande passée par le client ou de tout contrat conclu par Ursus Studio avec le client. Ces conditions générales sont systématiquement remises au client avec le devis (également disponibles sur le site internet "www.ursusstudio.fr") et le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande ou de conclure le contrat. En conséquence, le fait pour le client de signer le devis ou de conclure le contrat vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales et toute condition contraire ou mentions sur les commandes ou encore les conditions générales d’achats ne peuvent, sauf acceptation préalable et écrite par Ursus Studio, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales. Le contrat est définitivement conclu entre les parties :

- dès réception du devis dûment daté et signé ou,

- dès réception du bon de commande du client daté et signé ou,

- dès signature d’un contrat par les deux parties.

Par ailleurs, le fait pour Ursus Studio de ne pas se prévaloir à un moment quelconque des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

III - CONDITIONS D’EXECUTION

Le client s’engage à fournir à Ursus Studio, avant le début de l’exécution des prestations, l’ensemble des éléments nécessaires à leur exécution à savoir, notamment :

- les informations ou données à reproduire en parfait état d’utilisation, conformément aux normes de qualité d’usage de l'élément selon le support et le format requis par Ursus Studio pour exécuter ses prestations, - pour une prestation de duplication ou pressage industriel :

a. les justificatifs de la détention par le client des droits lui permettant de confier l’exécution des prestations au client, en particulier, les justificatifs des droits d’auteur et du paiement des éventuels droits à acquitter pour l’exécution des prestations, conforme à la législation applicable dans les pays où seront vendus les produits,

b. toutes attestations de sociétés de gestion collective de droits (appartenant au BIEM) justifiant du paiement et de l’encaissement des droits correspondants aux oeuvres qui seront reproduites par Ursus Studio sur les produits.

En cas d’éléments et/ou données non-conformes ou dans un état ne permettant pas leur utilisation dans des conditions normales, Ursus Studio établira, dans la mesure du possible, un devis et avec l’accord écrit du client, procédera ou fera procéder à la rectification de ces éléments aux frais du client selon le tarif en vigueur. En cas d’impossibilité ou de désaccord sur le devis, il demandera au client de nouvelles données conformes.

Les éléments relatifs à une prestation pour laquelle aucune commande n’a été passée pendant trois mois seront détruits sauf demande écrite du client. Si le client le souhaite, la conservation des éléments pourra être prolongée au-delà de ce délai et le coût de conservation correspondant sera facturé selon le tarif en vigueur.

IV - PRESTATIONS

Les Prestations qui seront exécutées par Ursus Studio sont précisément et limitativement décrites dans le contrat ou la commande. Pour toute prestation, conformément au devis, un BAT est systématiquement transmis au client pour contrôle intégral et validation de la prestation. Cette validation est transmise à Ursus Studio par écrit et déclenche l'expédition des masters ou produits au client à l'adresse formalisée sur le devis. Toutefois, si Ursus Studio était amené à réaliser un nouveau BAT en raison d’un changement de contenu (enregistrement sonore, vidéo, texte, image, logo et autres medias) à la demande du client, Ursus Studio délivre systématiquement un nouveau devis et se réserve ainsi le droit de lui facturer les frais supplémentaires selon le tarif en vigueur.

Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité d'Ursus Studio est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du donneur d’ordre est entière.

Par ailleurs, le client reconnaît être informé que pour les produits imprimés, de sensibles variations de positionnement, teinte, ou d’aspect peuvent intervenir dans la limite des tolérances machines entre le BAT et la commande livrée. Ces différences ne sauraient en aucun cas motiver un refus de la commande, ni un rabais sur le prix, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.

V – PRIX

Le prix des produits et des prestations sont ceux stipulés dans la proposition (devis) d'Ursus Studio ou à défaut sont ceux qui auront été établis dans un contrat commercial entre les parties.

Ursus Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais ne concernerait en aucun cas les devis préalablement validés entre les parties. Le prix des produits et des prestations sont à la disposition des clients et sont communiqués sur simple demande écrite.

Conformément à l'article 293B du CGI, pour les organisations soumises au régime de l'autoentrepreneur, sur tous les documents commerciaux, les montants doivent être impérativement inscrits hors taxes. Le net à payer sera donc identique au montant hors taxes.

Pour les produits dits "enregistrables" vendus et livrés "vierges" au client, les prix seront majorés de la taxe pour copies privées et perçue par la SORECOP.

Pour les contrats conclus avec des clients étrangers, le prix des produits et des prestations ne comprend aucun impôt, taxe ou charge fiscale quelconque en vigueur dans le pays où transiteront et/ou seront commercialisés les produits. L’ensemble de ces impôts, taxes ou charges fiscales seront à la charge du client. Toutefois, si ces taxes, impôts ou charges étaient imposés à Ursus Studio, le client serait tenu de les rembourser à Ursus Studio à réception de la facture correspondante.

VI-1 - Paiement à commande

Les produits et les prestations sont payables en intégralité dès la prise de commande sur le site d'Ursus Studio. Les sommes sont consignées sur le site de Paypal, et transférées sur le compte d'Ursus Studio le jour de l'envoi du produit fini, en même temps que la facture.

VI-2 - Délais de paiement

Le solde facturé est payable à Ursus Studio, 30 jours à compter de la date de facturation.

VI-3 - Escompte pour paiement anticipé

Ursus Studio ne prévoit pas d'escompte pour paiement anticipé.

VI-4 - Ouverture d’un compte

Pour chaque demande d’ouverture, Ursus Studio procède à une étude financière. En fonction des renseignements reçus, Ursus Studio se réserve le droit de ne pas accepter l’ouverture d’un compte si ces renseignements ne sont pas satisfaisants au regard des critères objectifs arrêtés par Ursus Studio. De plus, lors de cette ouverture, Ursus Studio détermine, en fonction desdits critères objectifs, un en-cours au-delà duquel chaque commande ou partie de commande devra être payée à la réception du devis signé. Ursus Studio se réserve la possibilité de fermer un compte en cas de retard de paiement ou de nouveaux renseignements financiers non conformes aux critères objectifs arrêtés par Ursus Studio pour l’octroi ou le maintien d’un compte.

VI-5 - Pénalités de retard

Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de retard de paiement (après l’échéance de 30 jours), une indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40 euros sera ajoutée au solde initial facturé. Cette pénalité est payable, sans délai, à réception d'un courrier d'Ursus Studio par le client.

VI-6 - Autres Sanctions

Sans préjudice de toute autre demande de dommages et intérêts :

- tout montant non acquitté par le client à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera le remboursement à Ursus Studio des frais de recouvrement éventuellement exposés, et la suspension immédiate des prestations et livraisons,

- en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, Ursus Studio pourra suspendre l’exécution de toute commande et/ou résilier les commandes et contrats en cours.

- les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes ou contrats, qu’ils soient livrés ou non, deviendront immédiatement exigibles.

VI-7 – Litiges factures

Le client s’engage à contrôler les factures à réception et à formuler ses observations dans le délai de dix jours à compter de la date de la facture. A défaut de la contester dans ce délai la facture sera réputée conforme. En cas de contestation partielle de la facture, la partie de la facture non contestée devra être impérativement payée par le client dans les délais ci-dessus définis.

VII – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

VII-1 Contrats France

Pour les contrats conclus avec des clients français, les produits et les masters feront l’objet d’une livraison départ d'Ursus Studio.

Le transfert des risques a lieu à Ursus Studio à la date de mise à disposition des produits ou masters au client.

Dans tous les cas, il appartient au client d’effectuer à l’arrivée des produits ou masters, en présence du transporteur, les contrôles et les réserves auprès du transporteur dans les conditions requises par la Loi.

VII-2 INCOTERMS

Pour les contrats conclus avec des clients étrangers, les produits feront l’objet d’une livraison « EX WORKS » conformément aux Incoterms en vigueur. Conformément aux Incoterms le transfert des risques a lieu à Ursus Studio à la date de mise à disposition des produits ou des masters au client.

Pour les produits pour lesquels Ursus Studio se charge du transport, les produits feront l’objet d’une livraison « CIP » conformément aux Incoterms en vigueur. Conformément aux Incoterms le transfert des risques a aussi lieu à Ursus Studio à la date de la remise des produits au premier transporteur choisi, par Ursus Studio, pour le compte du client.

Dans tous les cas, il appartient donc au client d’effectuer à l’arrivée des produits, en présence du transporteur les contrôles et les réserves auprès du transporteur dans les conditions requises par la Loi.

VIII – DELAIS

Sauf stipulations contraires, les délais sont donnés à titre indicatif.

En cas de délais fermes, ils commenceront à courir après que le client ait fourni l'intégralité des éléments conformes aux exigences et spécifications d'Ursus Studio nécessaires à l’exécution des prestations (voir § III).

Pour les prestations finales en attente de BAT, leur exécution ne débutera qu’après confirmation écrite du BAT par le client. En conséquence, les délais pris par le client pour le retour du BAT seront pris en compte dans les délais d’exécution.

Les éventuels retards de livraison et/ou de transport ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation ou la résiliation de la commande ou du contrat, ni le versement d’une indemnité quelconque par Ursus Studio.

IX – CONFORMITE

Le client s’engage à effectuer le contrôle de conformité des produits ou des masters à la réception dans un délai maximum de 48 heures.

En cas de produits manquants le client s’engage à effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur. Il est précisé qu’en raison des contraintes de fabrication, les quantités livrées et facturées peuvent subir une variation de plus ou moins 5% par rapport aux quantités commandées.

Pour tout autre défaut de conformité de produit ou master livré par rapport à la commande ou au contrat, le client est en droit de refuser la livraison du produit ou master non conforme. En cas d’acceptation de la livraison de produits ou masters non conformes, le client s’engage à informer Ursus Studio des défauts de conformités constatés dans les 48 heures qui suivent la livraison. A défaut de le faire, les produits ou masters livrés seront réputés conformes. Il appartient au client d’apporter toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Pour les prestations qui font l’objet d’un BAT, le contrôle de conformité s’effectuera en fonction de ce BAT.

X - GARANTIE– RESPONSABILITE D'URSUS STUDIO

X-1 - Garantie – Prestations

La garantie d'Ursus Studio est expressément limitée à la bonne exécution par Ursus Studio de ses prestations conformément aux règles de l’art et aux stipulations du contrat ou de la commande. Au titre de l’exécution de ses prestations, Ursus Studio s’engage à les exécuter avec toute la diligence d’un professionnel, Ursus Studio étant uniquement soumis à une obligation de moyen. La garantie ne pourra être mise en oeuvre que par le client. Toute garantie est exclue pour des incidents découlant d’utilisation, de stockage non conformes aux usages. La garantie ne couvre pas l’usure considérée normale. Pendant la période de garantie de trois mois après la livraison des produits, telle que définie au point VII, Ursus Studio s’engage à ré-exécuter la prestation reconnue défectueuse sous réserve d’une réclamation de la part du client intervenant dans un délai de 48 heures après identification du défaut.

X-2 - Garantie - Produits

Ursus Studio garantit la bonne fabrication des produits et masters, conforme aux règles de l’art et aux exigences et aux spécifications d'Ursus Studio. Pendant une période de garantie de trois mois après la date de la livraison des produits ou des masters telle que définie au point VII, Ursus Studio s’engage à remplacer le produit ou le master reconnu défectueux pour un défaut de matière, ou de fabrication, sous réserve d’une réclamation de la part du client intervenant dans un délai de 48 heures après identification du défaut. Toute garantie est exclue pour des incidents découlant d’utilisation, de stockage non conformes aux conditions normales d'utilisation. La garantie ne couvre pas l’usure considérée normale.

X-3 - Responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité d'Ursus Studio est limitée au prix de fabrication du produit ou du master incriminé et ne couvre pas les éventuels dommages immatériels et/ou indirects.

La garantie du consommateur est conforme à la garantie légale applicable. L’expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles du Ursus Studio.

XI - TRANSFERT DE PROPRIETE

La propriété du produit ou du master ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral de la facture, en principal, frais et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise d’effets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer. Le client s’engage à informer Ursus Studio, sous quarante-huit heures, de toutes saisies opérées par des tiers sur les produits ou les masters se trouvant dans ses magasins ou entrepôts, de même qu’en cas de cession ou nantissement de son fonds de commerce ainsi qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective.

A défaut de paiement aux échéances convenues, Ursus Studio pourra, au choix, reprendre les produits ou les masters se trouvant chez le client et ce, aux frais exclusifs de celui-ci et le contrat pourra être résolu si bon semble à Ursus Studio. Les sommes dues par le client au titre du présent article se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par ce dernier à Ursus Studio.

XII - FORCE MAJEURE

La force majeure qui libère Ursus Studio de ses obligations ou excuse le retard dans l’exécution de ses obligations, s’entend de tout événement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable d'Ursus Studio tels que et sans que cette liste soit limitative : météo, incendies, explosions, inondations, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, grèves, lock-out, attentats, émeutes, guerres, blocus, piraterie, restrictions, exigences ou prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou par toute autre autorité constituant un "fait du prince". En cas de survenance d’un cas de force majeure, Ursus Studio devra en informer le client dans les huit jours suivant la survenance de l’événement ou sa connaissance.

En cas de retard, les délais seront prolongés de la durée du retard entraîné par l’événement de force majeure.

Si, par suite d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, il est impossible à Ursus Studio d’exécuter le contrat en tout ou partie ou si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de 6 mois, chacune des parties est en droit de renoncer à continuer l’exécution du contrat en tout ou en partie sans dommages-intérêts, pénalités, ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice supporté par elle à cause de la force majeure, la partie du contrat déjà exécutée ne pouvant être résolue.

XIII – LEGISLATION ET RÉGLEMENTATION

Il incombe au client :

- de vérifier que chacun des produits ou chacun des éléments répond aux normes, et est conforme à la réglementation en vigueur dans le pays où seront commercialisés les produits,

- d’informer Ursus Studio, préalablement à la commande, de toute éventuelle modification d’un produit ou élément nécessaire à son adaptation aux dites normes et réglementations applicables dans lesdits pays. Les conditions contractuelles seront adaptées en fonction des modifications requises.

Dans le cas où les modifications des normes ou de la réglementation intervenaient en cours de contrat, les conditions contractuelles seraient adaptées en conséquence. De plus, si ces modifications rendent l’exécution du contrat trop difficile voire impossible, Ursus Studio pourra résilier, par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat et demander une indemnité pour compenser les coûts engagés et/ou supportés par Ursus Studio avant et à l’occasion de la résiliation du Contrat.

XIV – PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS ET/OU DISPOSITIONS LEGALES

Les éléments nécessaires à l’exécution des prestations demeurent la propriété du client. Sous réserve du complet paiement des produits, ces éléments seront restitués au client s’il en fait la demande écrite. Ursus Studio exercera un droit de rétention sur ces éléments jusqu’au parfait paiement des prestations et/ou produits.

En tout état de cause, les éléments remis par le client seront détruits un an après achèvement des prestations sans retirage.

Le client garantit qu’il respectera les droits de propriété intellectuelle dont Ursus Studio est titulaire sur ses marques, brevets, modèles concernant les produits ou les masters et s’engage en conséquence à ne pas les utiliser sans l’accord exprès du Ursus Studio.

Le client certifie être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou dispose des autorisations des ayants droit pour l'intégralité du contenu et contenant des produits ou des éléments nécessaires à l'exécution des prestations du Ursus Studio.

En conséquence, le client garantit Ursus Studio contre toute réclamation ou revendication, quel qu’en soit l’auteur, relative aux droits de propriété intellectuelle et en particulier aux droits dus aux sociétés de gestions collectives de droits. En cas de poursuite exercée à l’encontre d'Ursus Studio à l’occasion de l’utilisation, dans le cadre de l’exécution des prestations, des données et informations transmises par le client, Ursus Studio en informera immédiatement le client.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité d'Ursus Studio venait à être recherchée ou engagée pour utilisation illicite des données et informations transmises par le client et/ou actes de contrefaçon, le client s’engage à dédommager Ursus Studio de tous frais, dommages et pour toutes indemnités résultant de telles poursuites.

Le client garantit Ursus Studio que toutes les données et informations qu’il fournit à Ursus Studio sont conformes aux bonnes moeurs et aux dispositions légales applicables aux produits en France et/ou dans le pays où seront commercialisés les produits.

Le client garantit Ursus Studio contre toute action, quel qu’en soit l’auteur, fondée sur l’utilisation de données et informations contraires aux bonnes moeurs ou contraires aux dispositions légales applicables aux produits en France et/ou dans le pays où seront commercialisés les produits.

En tout état de cause dans le cas où la responsabilité d'Ursus Studio viendrait à être recherchée ou engagée pour utilisation des données et informations, contraires aux bonnes moeurs ou contraires aux dispositions légales applicables aux produits en France et/ou dans les pays où seront commercialisés les produits, le client s’engage à dédommager Ursus Studio de tous frais, dommages et pour toutes indemnités résultant de telles poursuites.

XV - JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente sont soumis au droit français.

Tout litige susceptible de s’élever entre Ursus Studio et le client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation et de la résolution ou résiliation des contrats de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Dax.

CGV (Conditions Générales de Ventes) V2021_04 – Ursus Studio - Jean-Michel Bachelet-Gouacide - Siret 479 608 077 00018 - APE : 913E

Conditions Générales de Vente.